Etablir une facture conforme

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Afin d’être payé d’une prestation APM, vous devez impérativement nous facturer en respectant TOUTES les mentions obligatoires (source :  service-public.fr):

  • Date de la facture
  • Numérotation de la facture
  • Date de la prestation
  • Coordonnées de l’acheteur
  • Coordonnées du vendeur (SIRET / RCS / Adresse/ Nom société)
  • Numéro bon de commande  (Lorsqu'il a été préalablement établi et communiqué par l'acheteur). Pour L'APM, numéro de rencontre ou code communiqué. 
  • N°TVA Intracommunautaire du client et du vendeur si facture >149€. (FR 16 339 612 392 APM)
  • Décompte détaillé de chaque prestation et frais facturés.
  • Prix
  • Taux de Tva applicable et Montant de la TVA correspondant.
  • Si vous êtes en franchise de TVA, mentionner l’article.
  • Somme Totale à payer HT/ TVA/ TTC

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Puisqu’une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu’un particulier ne peut donc pas facturer , ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.

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