FAQ

Afin d’être payé d’une prestation APM, vous devez impérativement nous facturer en respectant TOUTES les mentions obligatoires (source : service-public.fr):

Date de la facture
Numérotation de la facture
Date de la prestation
Coordonnées de l’acheteur
Coordonnées du vendeur (SIRET / RCS / Adresse/ Nom société)
Numéro bon de commande (Lorsqu'il a été préalablement établi et communiqué par l'acheteur). Pour L'APM, numéro de rencontre ou code communiqué.
N°TVA Intracommunautaire du client et du vendeur si facture >149€. (FR 16 339 612 392 APM)
Décompte détaillé de chaque prestation et frais facturés.
Prix
Taux de Tva applicable et Montant de la TVA correspondant.
Si vous êtes en franchise de TVA, mentionner l’article.
Somme Totale à payer HT/ TVA/ TTC

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Puisqu’une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu’un particulier ne peut donc pas facturer , ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.